Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société JUSTIMO (ci-après "l'Éditeur") met à disposition des professionnels de l'immobilier (ci-après "les Partenaires") sa plateforme de mise en relation avec des propriétaires vendeurs.

Article 2 : Définitions

Dans les présentes CGU, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :

• "Plateforme" : désigne le site internet justimo.fr et l'ensemble des services associés.
• "Partenaire" : désigne tout professionnel de l'immobilier inscrit sur la Plateforme.
• "Lead" : désigne un contact propriétaire vendeur transmis via la Plateforme.
• "Mandat" : désigne le contrat de vente signé entre le Partenaire et le propriétaire.
• "Commission" : désigne la rémunération due à JUSTIMO en cas de vente.

Article 3 : Objet

La Plateforme JUSTIMO a pour objet de mettre en relation des propriétaires vendeurs avec des professionnels de l'immobilier partenaires. Les Leads transmis sont générés via différents canaux (formulaires en ligne, campagnes publicitaires, partenariats) et sont vérifiés avant transmission.

Article 4 : Inscription

L'inscription sur la Plateforme est gratuite et ouverte à tout professionnel de l'immobilier justifiant :

• D'une carte professionnelle valide ou d'un statut légal permettant l'exercice de l'activité
• D'une assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur
• De l'acceptation sans réserve des présentes CGU

L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à motiver sa décision.

Article 5 : Obligations des partenaires

Le Partenaire s'engage à :

• Utiliser les Leads dans le respect de la réglementation en vigueur
• Contacter les propriétaires dans un délai raisonnable (48h recommandé)
• Mettre à jour le statut des Leads sur la Plateforme
• Informer JUSTIMO de toute signature de mandat ou vente
• Respecter la confidentialité des informations transmises
• Ne pas revendre ou transférer les Leads à des tiers

Article 6 : Commissionnement

En contrepartie de la mise à disposition des Leads, le Partenaire s'engage à verser à JUSTIMO une commission correspondant à 8% des honoraires HT perçus lors de la vente du bien. Cette commission est due :

• Dès la signature du mandat de vente
• Pour toute vente réalisée dans les 12 mois suivant la transmission du Lead
• Même si la vente est réalisée hors du cadre du mandat initial

Le paiement s'effectue sous 30 jours suivant l'encaissement des honoraires par le Partenaire.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (textes, graphismes, logos, marques) sont la propriété exclusive de JUSTIMO. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Article 8 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. Chaque Partenaire s'engage à respecter le RGPD dans le traitement des données des propriétaires.

Article 9 : Résiliation

L'inscription peut être résiliée à tout moment par le Partenaire via son espace personnel. JUSTIMO se réserve le droit de résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.

Article 10 : Responsabilité

JUSTIMO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. La responsabilité de JUSTIMO ne saurait être engagée en cas de :

• Préjudice indirect lié à l'utilisation de la Plateforme
• Inexactitude des informations fournies par les propriétaires
• Non-conclusion de vente
• Force majeure ou interruption du service

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de JUSTIMO ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.) empêchant l'exécution des services.

Article 12 : Modification des CGU

JUSTIMO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Partenaires seront informés par email des modifications substantielles. L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 : Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.