1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site JUSTIMO, de ses parcours d’estimation immobilière, formulaires, outils numériques, assistants, espaces utilisateurs, espaces Conseillers et fonctionnalités de JUSTIMO OS.
Toute utilisation d’un service JUSTIMO implique l’acceptation des présentes CGU dans leur version en vigueur au jour de l’utilisation du service concerné.
Certains services peuvent également être soumis à des documents contractuels spécifiques, notamment une convention de partenariat, des conditions financières, une politique de confidentialité ou des modalités propres à un espace professionnel. En cas de contradiction, les stipulations spécifiques applicables au service concerné prévalent.
2. Éditeur et rôle de JUSTIMO
JUSTIMO est édité par ELONIS, représentée par Denis BERRANGER EI, SIRET 495 184 087 00049.
JUSTIMO est une plateforme numérique spécialisée dans l’information, l’analyse, la qualification de projets immobiliers et la mise en relation avec des professionnels de l’immobilier.
JUSTIMO agit comme opérateur de plateforme numérique et, selon les services concernés, comme apporteur d’affaires. JUSTIMO n’agit pas comme agence immobilière pour le compte des utilisateurs et ne se substitue pas aux professionnels légalement habilités dans l’exercice de leurs missions.
La plateforme n’est ni une place de marché d’agents immobiliers, ni un système d’enchères, ni un service garantissant une vente, un mandat, un prix ou un délai de transaction.
3. Services proposés
JUSTIMO peut notamment permettre à l’utilisateur de :
- renseigner les caractéristiques d’un bien immobilier ;
- obtenir une première lecture indicative de son marché local ;
- structurer et qualifier un projet de vente ou un besoin immobilier ;
- utiliser des outils automatisés ou des assistants numériques ;
- être mis en relation, lorsqu’il le souhaite, avec un Conseiller JUSTIMO ou un professionnel local ;
- accéder à des espaces sécurisés et outils de suivi lorsqu’il dispose des autorisations nécessaires ;
- consulter des informations, rapports, indicateurs ou contenus produits par la plateforme.
JUSTIMO peut faire évoluer ses fonctionnalités, interfaces, méthodes de calcul, critères, outils, algorithmes et services afin d’améliorer la plateforme, sa sécurité, ses performances ou sa conformité réglementaire.
4. Estimations, indicateurs et informations immobilières
Les estimations, fourchettes de valeur, indicateurs de marché, analyses ou résultats affichés par JUSTIMO ont une vocation informative et préparatoire.
Ils peuvent notamment dépendre :
- des informations renseignées par l’utilisateur ;
- des données immobilières disponibles ;
- de la qualité et de l’actualité des données accessibles ;
- du contexte géographique et économique local ;
- des méthodes de calcul ou modèles utilisés ;
- des particularités réelles du bien, qui ne peuvent pas toujours être appréciées à distance.
Une estimation en ligne ne constitue pas une expertise immobilière, une garantie de prix de vente, une promesse de transaction ou un engagement contractuel de JUSTIMO.
Lorsqu’une appréciation professionnelle est nécessaire, l’utilisateur est invité à faire valider les informations importantes par un professionnel compétent.
5. Intelligence artificielle et assistants numériques
JUSTIMO utilise ou peut utiliser des systèmes d’intelligence artificielle pour assister certaines fonctionnalités, notamment l’analyse de données immobilières, la qualification d’un projet, la génération ou structuration de contenus, le calcul d’indicateurs, la préparation de rapports et l’assistance aux utilisateurs.
Certains assistants numériques, tels que Gabin lorsqu’il est proposé sur la plateforme, ont pour fonction d’informer, expliquer, structurer ou préparer des informations. Ils ne remplacent pas un professionnel de l’immobilier, un juriste, un notaire, un diagnostiqueur ou tout autre professionnel réglementé.
JUSTIMO applique le principe suivant : l’intelligence artificielle assiste, l’humain décide. Une sortie produite par un système automatisé ne doit pas être considérée comme infaillible et doit être vérifiée lorsqu’elle porte sur une information déterminante.
JUSTIMO ne présente pas les systèmes d’intelligence artificielle comme prenant seuls une décision juridique, contractuelle ou commerciale engageante lorsqu’une appréciation humaine est requise.
Les usages de l’intelligence artificielle sont encadrés par les règles applicables en matière de protection des données, de transparence et, lorsque pertinent, par le règlement (UE) 2024/1689 relatif à l’intelligence artificielle (« AI Act »).
Pour plus d’informations : consulter la page Intelligence artificielle et transparence.
6. Comptes, authentification et sécurité
Certaines fonctionnalités sont accessibles uniquement au moyen d’un compte personnel ou professionnel. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Les identifiants d’accès sont personnels et confidentiels. L’utilisateur est responsable de leur conservation et ne doit pas les transmettre à un tiers non autorisé.
Toute utilisation du compte réalisée au moyen d’identifiants valides est susceptible d’être considérée comme effectuée par le titulaire du compte, sauf signalement rapide d’un accès frauduleux ou d’une compromission.
L’utilisateur doit informer JUSTIMO sans délai en cas de perte, vol, divulgation ou utilisation non autorisée de ses identifiants.
7. Obligations générales de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage notamment à :
- utiliser JUSTIMO conformément à la loi, aux présentes CGU et à la finalité des services proposés ;
- communiquer des informations exactes et licites ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à un compte, une base de données ou une zone protégée ;
- ne pas perturber volontairement le fonctionnement de la plateforme ;
- ne pas détourner les outils JUSTIMO de leur finalité normale ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de JUSTIMO et des tiers ;
- ne pas introduire de contenu malveillant, trompeur, illégal ou portant atteinte aux droits d’autrui.
8. Utilisation par les Conseillers JUSTIMO
L’accès aux espaces réservés aux Conseillers JUSTIMO est soumis à la validation du compte et, le cas échéant, à l’acceptation de la Convention de partenariat Professionnel ou de tout document contractuel applicable.
Les Conseillers demeurent indépendants de JUSTIMO et sont seuls responsables de leur activité professionnelle, notamment de leurs conseils, estimations professionnelles, mandats, négociations, obligations réglementaires, assurances, habilitations, fiscalité et relation commerciale avec leurs clients.
L’utilisation de JUSTIMO OS doit respecter les règles de suivi, de confidentialité, de traçabilité et de traitement des Leads prévues dans les documents contractuels applicables.
Les conditions financières du Programme Conseiller sont précisées dans la page des conditions financières et dans la Convention de partenariat applicable.
9. Disponibilité, maintenance et évolution du service
JUSTIMO s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses services, sans garantir une disponibilité permanente ou l’absence totale d’erreurs, d’interruptions ou d’anomalies.
L’accès peut notamment être interrompu ou limité en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, mesure de sécurité, panne d’un prestataire, attaque informatique, force majeure ou événement indépendant de la volonté raisonnable de JUSTIMO.
JUSTIMO peut modifier, suspendre ou supprimer une fonctionnalité lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à l’amélioration du service, à une évolution technique ou réglementaire.
10. Responsabilités
JUSTIMO est responsable de la mise à disposition de sa plateforme dans les limites prévues par la loi et des contraintes techniques raisonnablement prévisibles.
JUSTIMO ne peut garantir l’exactitude absolue de toutes les données provenant de sources externes, publiques, déclaratives ou automatisées.
L’utilisateur demeure responsable des informations qu’il transmet et des décisions qu’il prend sur la base des informations disponibles sur la plateforme.
Les Conseillers JUSTIMO demeurent seuls responsables des actes relevant de leur activité professionnelle, notamment des estimations professionnelles, conseils, mandats, visites, négociations et transactions.
Dans les limites autorisées par la loi, JUSTIMO ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes d’opportunité, pertes commerciales ou conséquences résultant d’une décision prise exclusivement sur la base d’un résultat indicatif ou automatisé sans vérification appropriée.
11. Données personnelles et confidentialité
Les traitements de données personnelles réalisés par JUSTIMO sont décrits dans la Politique de confidentialité.
L’utilisateur s’engage à ne transmettre que les données nécessaires à l’utilisation du service et à ne pas communiquer de données concernant un tiers sans base légitime.
Lorsqu’un utilisateur accède à des données relatives à des prospects, propriétaires ou partenaires dans un espace professionnel, il doit préserver leur confidentialité et les utiliser uniquement dans le cadre autorisé.
13. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, l’ensemble des éléments composant JUSTIMO est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sont notamment susceptibles d’être protégés :
- la marque JUSTIMO et ses signes distinctifs ;
- les logos, éléments graphiques et identités visuelles ;
- les textes, contenus, rapports et documentations ;
- JUSTIMO OS et ses interfaces ;
- les logiciels, scripts, développements et bases de données ;
- les méthodes, algorithmes, modèles, architectures et outils techniques ;
- les documents contractuels et supports professionnels.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’utilisateur du seul fait de l’accès à la plateforme.
Toute reproduction, extraction substantielle, diffusion, adaptation, commercialisation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf autorisation écrite préalable ou exception prévue par la loi.
14. Usages interdits
Il est notamment interdit :
- de contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité de JUSTIMO ;
- d’extraire massivement ou automatiquement les données de la plateforme sans autorisation ;
- d’utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour perturber, copier ou détourner le service ;
- d’exploiter les Leads, données ou contenus JUSTIMO en dehors du cadre autorisé ;
- de revendre, céder ou transmettre à un tiers des informations protégées ou confidentielles ;
- d’utiliser JUSTIMO pour une activité frauduleuse, trompeuse ou illicite ;
- de tenter d’altérer les résultats, indicateurs, systèmes d’attribution ou mécanismes de suivi.
15. Services, contenus et prestataires tiers
JUSTIMO peut intégrer ou utiliser des services fournis par des tiers, notamment pour l’hébergement, la messagerie, le paiement, la sécurité, la cartographie, la mesure d’audience, l’automatisation ou l’intelligence artificielle.
Lorsqu’un utilisateur quitte JUSTIMO pour accéder à un site ou service tiers, les conditions d’utilisation et politiques de ce tiers peuvent s’appliquer.
JUSTIMO veille à sélectionner des prestataires adaptés à ses besoins mais ne contrôle pas l’intégralité des contenus, politiques ou disponibilités des services externes.
16. Suspension ou suppression d’un accès
JUSTIMO peut suspendre, restreindre ou supprimer un accès lorsqu’une telle mesure est justifiée, notamment en cas :
- d’informations manifestement inexactes ;
- de fraude ou suspicion sérieuse de fraude ;
- d’atteinte à la sécurité de la plateforme ;
- d’utilisation abusive ou détournée du service ;
- de violation des présentes CGU ou d’un document contractuel applicable ;
- d’obligation légale ou réglementaire ;
- de risque pour les utilisateurs, propriétaires, Conseillers ou systèmes de JUSTIMO.
Lorsqu’elle est applicable, la suspension d’un compte professionnel peut également produire les effets prévus par la Convention de partenariat concernée.
17. Modification des présentes CGU
JUSTIMO peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte d’une évolution réglementaire, technique, fonctionnelle, organisationnelle ou commerciale.
La version applicable est celle publiée sur la plateforme à la date de l’utilisation concernée. Lorsque des modifications affectent substantiellement les droits ou obligations d’un utilisateur disposant d’un compte, JUSTIMO peut l’en informer par un moyen approprié.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les juridictions territorialement compétentes sont déterminées conformément aux règles de procédure applicables.